Les heures légales
L'article 59 du CPP pose la règle : sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison, et sauf les exceptions prévues par la loi, les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures.
La règle porte sur le commencement de l'opération : une perquisition régulièrement engagée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà. Le point de contrôle est donc l'heure d'entrée dans les lieux, telle que le procès-verbal la mentionne — et sa cohérence avec les autres horaires du dossier.
Le même article ajoute que les formalités des articles 56, 56-1, 57 et 59 sont prescrites à peine de nullité. Leur méconnaissance n'a pas besoin d'être rattachée à une formalité « substantielle » : le texte tranche lui-même.
En enquête préliminaire : l'assentiment écrit
Hors flagrance, la perquisition suppose en principe l'accord de la personne chez qui elle a lieu. L'article 76 du code exige que cet assentiment fasse l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; s'il ne sait écrire, mention en est portée au procès-verbal.
En cas de refus, et à condition que l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du ministère public, autoriser l'opération par ordonnance motivée. Le non-respect de ce cadre entraîne la nullité de la perquisition et des actes qui en découlent.
Ce que l'on vérifie : la mention manuscrite figure-t-elle réellement, de la main de l'intéressé ? Est-elle antérieure aux opérations ? En cas d'autorisation judiciaire, l'ordonnance est-elle au dossier, motivée, et le seuil de peine atteint ?
La présence de l'occupant
L'article 57 organise la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. Lorsqu'elle ne peut y assister, l'officier de police judiciaire doit l'inviter à désigner un représentant ; à défaut, l'opération se fait en présence de témoins requis, qui ne peuvent être choisis parmi les personnes relevant de son autorité administrative.
Cette garantie fait partie de celles que l'article 59 déclare prescrites à peine de nullité. L'absence de toute mention sur les conditions de présence est donc un point de contrôle à part entière.
Le secret professionnel
L'article 56-1 soumet la perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat à un régime propre : elle est conduite par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégataire, et une procédure de contestation des saisies est ouverte. Des régimes voisins protègent d'autres professions et les entreprises de presse.
Là encore, l'article 59 range ces formalités parmi celles qui sont prescrites à peine de nullité.
Pour la méthode générale — établir le grief, puis identifier les actes subséquents à faire tomber avec la perquisition —, voir les nullités de procédure pénale.