Pendant l'instruction : la forclusion de l'article 173-1
La personne mise en examen dispose d'un délai pour invoquer les nullités des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou au cours de cet interrogatoire. Passé ce délai, la requête est irrecevable — sauf à établir qu'elle ne pouvait connaître l'irrégularité plus tôt.
Depuis le 23 octobre 2026, l'article 173-1 du CPP fixe ce délai à quatre mois. Il était de six mois auparavant : c'est l'article 9 de la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 qui l'a raccourci, et qui en a surtout déplacé le point de départ.
Le délai court désormais :
- à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier, lorsque cette copie a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen ;
- à défaut d'une telle demande, à compter de la notification de la mise en examen.
Conséquence pratique, et elle est lourde : la demande de copie dans les sept jours francs est devenue un acte de calendrier autant que d'accès au dossier. Formulée à temps, elle retarde le point de départ jusqu'à la remise effective des pièces — c'est-à-dire jusqu'au moment où l'on peut réellement lire la procédure. Omise, elle fait courir quatre mois depuis la mise en examen, sur un dossier qu'on n'a pas encore.
Les dossiers dans lesquels la mise en examen est antérieure au 23 octobre 2026 appellent une vérification du régime applicable : la loi précise que ses dispositions s'appliquent aux requêtes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Le même article prévoit que, pour les actes accomplis avant un interrogatoire ultérieur, les nullités doivent être soulevées dans le délai suivant cet interrogatoire, à peine d'irrecevabilité.
Devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou par un arrêt de la chambre de l'instruction : les nullités de l'information ont alors été purgées en amont.
Lorsque le tribunal est compétent pour en connaître — citation directe, convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate —, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Plaider d'abord sur les faits, c'est renoncer à la forme.
La purge
La purge est le mécanisme par lequel les irrégularités non soulevées en temps utile deviennent définitivement inopposables. Elle explique la logique d'ensemble : le code accepte de rouvrir la question de la forme, mais dans une fenêtre, et une seule.
D'où une règle de conduite simple — l'examen de la régularité se fait à l'ouverture du dossier, pas à l'approche de l'audience. C'est la raison d'être d'une relecture systématique des pièces dès leur communication : voir les nullités de procédure pénale.
Récapitulatif
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Instruction — actes antérieurs à la première comparution, copie demandée dans les 7 jours francs | 4 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces | art. 173-1 CPP |
| Instruction — mêmes actes, sans demande de copie dans les 7 jours francs | 4 mois à compter de la notification de la mise en examen | art. 173-1 CPP |
| Tribunal correctionnel saisi par ordonnance de renvoi | Nullités de l'information purgées | art. 385 CPP |
| Tribunal correctionnel autrement saisi | Avant toute défense au fond | art. 385 CPP |