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ViceHero

Les délais pour soulever une nullité

Une irrégularité incontestable soulevée trop tard ne produit rien. Le régime des nullités est largement un régime de délais, et le principal s'est raccourci le 23 octobre 2026.

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Rédaction ViceHero

Pendant l'instruction : la forclusion de l'article 173-1

La personne mise en examen dispose d'un délai pour invoquer les nullités des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou au cours de cet interrogatoire. Passé ce délai, la requête est irrecevable — sauf à établir qu'elle ne pouvait connaître l'irrégularité plus tôt.

Depuis le 23 octobre 2026, l'article 173-1 du CPP fixe ce délai à quatre mois. Il était de six mois auparavant : c'est l'article 9 de la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 qui l'a raccourci, et qui en a surtout déplacé le point de départ.

Le délai court désormais :

Conséquence pratique, et elle est lourde : la demande de copie dans les sept jours francs est devenue un acte de calendrier autant que d'accès au dossier. Formulée à temps, elle retarde le point de départ jusqu'à la remise effective des pièces — c'est-à-dire jusqu'au moment où l'on peut réellement lire la procédure. Omise, elle fait courir quatre mois depuis la mise en examen, sur un dossier qu'on n'a pas encore.

Les dossiers dans lesquels la mise en examen est antérieure au 23 octobre 2026 appellent une vérification du régime applicable : la loi précise que ses dispositions s'appliquent aux requêtes déposées à compter de son entrée en vigueur.

Le même article prévoit que, pour les actes accomplis avant un interrogatoire ultérieur, les nullités doivent être soulevées dans le délai suivant cet interrogatoire, à peine d'irrecevabilité.

Devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou par un arrêt de la chambre de l'instruction : les nullités de l'information ont alors été purgées en amont.

Lorsque le tribunal est compétent pour en connaître — citation directe, convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate —, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Plaider d'abord sur les faits, c'est renoncer à la forme.

La purge

La purge est le mécanisme par lequel les irrégularités non soulevées en temps utile deviennent définitivement inopposables. Elle explique la logique d'ensemble : le code accepte de rouvrir la question de la forme, mais dans une fenêtre, et une seule.

D'où une règle de conduite simple — l'examen de la régularité se fait à l'ouverture du dossier, pas à l'approche de l'audience. C'est la raison d'être d'une relecture systématique des pièces dès leur communication : voir les nullités de procédure pénale.

Récapitulatif

SituationDélaiFondement
Instruction — actes antérieurs à la première comparution, copie demandée dans les 7 jours francs 4 mois à compter de la délivrance de la première copie des piècesart. 173-1 CPP
Instruction — mêmes actes, sans demande de copie dans les 7 jours francs 4 mois à compter de la notification de la mise en examenart. 173-1 CPP
Tribunal correctionnel saisi par ordonnance de renvoi Nullités de l'information purgéesart. 385 CPP
Tribunal correctionnel autrement saisi Avant toute défense au fondart. 385 CPP

Cette page présente une information générale sur le droit applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat, seule à même de tenir compte des pièces et des circonstances d'un dossier.