Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service ViceHero, outil d’analyse automatisée de procédures pénales françaises. Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2. Description du service
ViceHero est un service en ligne permettant à des professionnels du droit d’analyser des documents de procédure pénale afin d’identifier des irrégularités potentielles au regard du Code de procédure pénale français. Le service propose plusieurs niveaux d’accès : un accès gratuit limité (5 analyses à vie, formule Découverte), et des abonnements payants (Cabinet, Maître, Bâtonnier) offrant des volumes et fonctionnalités étendus. ViceHero est un outil d’aide à la lecture procédurale. Les analyses générées constituent des pistes de réflexion et ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 3. Accès au service et comptes utilisateurs
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur via une adresse e-mail ou un compte Google. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. La formule Découverte permet 5 analyses à vie. Les formules payantes (Cabinet, Maître, Bâtonnier) sont soumises à abonnement mensuel, sans engagement, résiliables à tout moment avec effet en fin de période en cours. Les tarifs en vigueur sont indiqués dans l’espace. L’éditeur se réserve le droit de modifier les offres avec un préavis de 30 jours. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ViceHero à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
Article 4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à : (i) disposer des droits nécessaires sur les documents traités, notamment le respect du secret professionnel et des droits des tiers ; (ii) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ; (iii) ne pas soumettre de documents dont il n’aurait pas l’autorisation de traitement ; (iv) signaler toute faille de sécurité dont il aurait connaissance dans les meilleurs délais.
Article 5. Limitation de responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable : (i) des erreurs ou omissions dans les analyses générées automatiquement ; (ii) des décisions prises par l’utilisateur sur la base de ces analyses ; (iii) de tout préjudice résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGU ; (iv) d’interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure.
Article 6. Propriété intellectuelle
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, les algorithmes ou toute autre composante du service. Les rapports d’analyse générés à partir de ses documents lui appartiennent, dans les limites de l’utilisation personnelle et professionnelle.
Article 7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de ViceHero. L’éditeur s’engage à respecter le RGPD (UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.
Article 8. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le site avant son entrée en vigueur.
Article 9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des juridictions françaises.