La notification des droits
L'article 63-1 du CPP énumère ce dont la personne placée en garde à vue doit être informée immédiatement :
- 1° son placement en garde à vue, la durée de la mesure et les prolongations dont elle peut faire l'objet ;
- 2° la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ;
- 3° ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, consulter certains documents du dossier, présenter des observations — et, lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.
Le même article impose deux traces : la mention de l'information donnée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue, et la remise d'un document énonçant ces droits lors de la notification.
Trois irrégularités se rencontrent régulièrement : l'absence de mention au procès-verbal, un délai injustifié entre le placement et la notification, et une notification incomplète — le droit de se taire étant le plus souvent omis.
L'assistance de l'avocat
La personne gardée à vue peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure et lors des auditions. Lorsque cette assistance a été demandée, conduire une audition sans que l'avocat ait pu intervenir — hors les cas où le code permet de commencer sans attendre — expose la procédure à l'annulation.
Les points à vérifier au dossier sont factuels : la demande d'avocat est-elle mentionnée ? L'heure de l'avis au barreau ou à l'avocat choisi figure-t-elle ? Les auditions ont-elles commencé avant l'arrivée du conseil, et sur quel fondement ? Un éventuel report de l'assistance a-t-il été décidé par le magistrat compétent, et motivé ?
L'interprète
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après remise du document d'information. Une notification faite en français à une personne qui ne le maîtrise pas prive la garantie de tout effet.
La formule que l'on lit parfois au procès-verbal — l'intéressé « déclare comprendre à peu près » le français — est en elle-même un signal : elle constate que la maîtrise de la langue est douteuse tout en se dispensant d'interprète.
Durée, prolongation, registre
La garde à vue est décidée pour vingt-quatre heures et peut être prolongée pour une même durée par décision du magistrat compétent, dans les conditions et les cas prévus par le code — des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions. Chacune de ces bornes laisse une trace, et chaque trace est vérifiable.
Points de contrôle : l'heure de début retenue correspond-elle à l'interpellation ou à une heure postérieure ? La décision de prolongation est-elle écrite, motivée, prise par l'autorité compétente, et la personne a-t-elle été présentée lorsque cette présentation était requise ? Le registre mentionne-t-il l'heure de fin de la mesure, ainsi que le grade et le matricule du signataire ?
De l'irrégularité à la nullité
Constater le manquement n'est que la première moitié du travail. Il reste à établir le grief exigé par l'article 802 du code — en quoi le manquement a concrètement pesé sur la défense — puis à identifier les actes que l'annulation doit emporter : déclarations recueillies, confrontations, saisies opérées sur leur fondement. Ces deux étapes sont détaillées dans notre guide des nullités de procédure pénale.
Le calendrier compte autant que le fond : passé les délais de forclusion, l'irrégularité la plus nette devient irrecevable. Voir les délais pour soulever une nullité.