Un droit dont l'information est due
Le droit de se taire figure parmi ceux que l'article 63-1 du CPP impose de notifier à la personne placée en garde à vue : lors des auditions, après avoir décliné son identité, elle peut faire des déclarations, répondre aux questions posées, ou se taire.
Ce droit ne tient pas au seul code français. Il procède du droit à un procès équitable et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est ce qui explique la fermeté du contrôle : l'information n'est pas une formalité de style, elle conditionne la valeur de ce qui est recueilli ensuite.
À quels moments la notification est due
L'obligation ne se limite pas à la garde à vue. Le législateur l'a étendue, texte par texte, aux étapes où une personne est invitée à s'expliquer sur des faits qu'on lui reproche — notamment lors de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, lors du défèrement devant le procureur de la République, et à l'audience devant la juridiction de jugement.
La règle pratique qui se dégage : à chaque stade nouveau, une notification nouvelle. Avoir été informé en garde à vue ne dispense pas de l'être à nouveau devant le magistrat. C'est là que les omissions se logent, dans les procédures qui s'étirent et changent de main.
Ce que le dossier doit porter
La notification se prouve par la mention qui en est faite. À défaut d'écrit, elle est réputée ne pas avoir eu lieu : il n'appartient pas à la personne poursuivie d'établir qu'elle n'a pas été informée.
Au contrôle, on cherche donc une mention explicite, datée, située avant le début des déclarations, et renouvelée à chaque acte qui l'exige. Une mention générique en tête de procès-verbal, sans lien avec l'audition qui suit, est plus fragile qu'il n'y paraît.
Ce que l'omission permet d'obtenir
L'absence de notification atteint une garantie centrale du procès équitable. La démonstration du grief s'en trouve facilitée : la personne a parlé sans savoir qu'elle pouvait se taire, et ses déclarations ont été exploitées.
L'annulation visera l'audition, puis les actes qui n'ont pu être accomplis que grâce à elle. Reste à la soulever dans les délais : voir les délais pour soulever une nullité et, pour la méthode d'ensemble, les nullités de procédure pénale.