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ViceHero

Détecter les nullités de procédure par intelligence artificielle

Plusieurs outils proposent aujourd'hui de repérer les vices de procédure par IA. La question utile n'est pas de savoir si la machine « trouve des nullités » — elle produit des pistes — mais ce qu'elle sait établir, ce qu'elle ne peut pas trancher, et ce qu'elle fait de vos pièces.

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Rédaction ViceHero

Ce qu'une lecture automatique sait relever

Le contentieux des nullités se joue en grande partie sur des éléments vérifiables mécaniquement : une mention présente ou absente, un horaire qui ne concorde pas, une signature sans grade ni matricule, un délai dépassé. C'est exactement le terrain où une lecture automatique est utile, pour trois raisons :

Autrement dit, la machine est bonne à ce qui se constate. C'est déjà la moitié du travail décrit dans notre guide des nullités de procédure pénale.

Ce qu'elle ne peut pas trancher

L'autre moitié lui échappe, et il faut le dire nettement.

Le grief. L'article 802 du code subordonne l'annulation à une atteinte concrète aux intérêts de la partie concernée. Démontrer en quoi une irrégularité a pesé sur la défense suppose de connaître le dossier, la ligne retenue, ce que la personne a déclaré et ce qu'on entend en faire. Aucune lecture automatique ne produit cette démonstration : elle peut en proposer la trame, pas l'apprécier.

La stratégie. Soulever une nullité n'est pas toujours opportun. Faire tomber un acte peut desservir, et le choix de ce qu'on soulève — et de ce qu'on garde — relève du jugement professionnel.

L'état du droit. Les règles bougent : le délai de l'article 173-1 est passé de six à quatre mois le 23 octobre 2026, et la recodification du code interviendra au 1er janvier 2029. Un modèle entraîné sur un état ancien du droit raisonnera juste sur un texte périmé. C'est la vérification la plus importante à faire, et la plus facile à oublier.

La règle de conduite qui en découle : tout relevé automatique se vérifie sur la pièce, et c'est l'avocat qui décide. Un outil qui laisse croire le contraire vous expose.

Le secret professionnel

Confier un dossier pénal à un service en ligne, c'est transmettre des pièces couvertes par le secret professionnel à un tiers. La question n'est pas théorique et elle se pose avant toute considération d'efficacité.

Trois points à établir noir sur blanc, pour n'importe quel outil :

Si ces réponses ne figurent nulle part dans les conditions du service, c'est en soi une réponse.

Les questions à poser avant de choisir

Pour départager des outils qui promettent tous la même chose, cinq questions suffisent :

  1. Chaque relevé cite-t-il l'article qui le fonde ? Sans fondement textuel, un signalement n'est pas discutable, donc inutilisable devant une juridiction.
  2. Le périmètre est-il annoncé ? Quels actes, quels chapitres du code, quelles pièces. Un outil qui prétend tout couvrir ne couvre rien précisément.
  3. La date du droit applicable est-elle indiquée ? Voir ci-dessus.
  4. Que deviennent les documents ? Voir ci-dessus.
  5. Le résultat est-il présenté comme une proposition ? Un outil honnête dit qu'il propose ; il ne dit pas qu'il conclut.

Ce que fait ViceHero

Pour répondre à nos propres questions, sans détour : ViceHero relit les actes déposés article par article au regard du Code de procédure pénale, restitue les irrégularités classées par criticité avec le fondement textuel de chacune et une proposition de moyen de nullité. Les documents ne sont pas conservés et ne servent pas à entraîner de modèle.

Ce que l'outil ne fait pas : apprécier le grief à votre place, choisir ce qu'il est opportun de soulever, ni se substituer à la vérification sur pièce. Les irrégularités signalées sont des propositions — il vous revient de les apprécier avant toute intégration à vos conclusions.

Cette page présente une information générale sur le droit applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat, seule à même de tenir compte des pièces et des circonstances d'un dossier.